Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il existe certains organismes dont on considère qu'ils ont une grande utilité et qu'ils ont mené des actions nécessaires.

On peut néanmoins leur reprocher d'avoir des moyens totalement insuffisants. Certes, je ne parle pas en chiffres absolus. Mais étant donné que le contrat d'accueil et d'intégration a absorbé 80 % des moyens du FASILD, les crédits consacrés aux autres actions ont évidemment diminué : ainsi, les moyens d'intervention des associations, depuis deux ou trois ans, sont en baisse de quelque 50 %. Il y a donc un gros problème à cet égard.

Or, vous n'avez cessé à chaque occasion, madame la ministre, de louer les associations. Cela étant dit, heureusement que le tissu associatif existe, parce que, dans le même temps, les moyens d'intervention des services publics de l'État étaient toujours en régression.

Soyons cohérents ! Considère-t-on que le tissu associatif joue un rôle de service public ? Si tel est le cas, il faut alors lui accorder plus de crédits pour qu'il dispose des moyens d'intervention qui lui sont nécessaires, ce qui n'empêche d'ailleurs pas d'apporter des modifications en termes d'organisation et de fonctionnement.

On reproche aujourd'hui au FASILD une absence de concertation. Mais comment pouvez-vous coordonner les actions s'il n'existe pas de concertation avec les gens que vous considérez comme les acteurs de l'action publique à l'égard des populations visées ?

Nous avons fait état d'autres éléments méritant considération. J'ai déjà parlé de l'affaiblissement du secteur associatif, de ma crainte d'une instrumentalisation du fait de la « coordination » de l'État, d'un amoindrissement de la capacité d'action interministérielle.

Madame la ministre, vous nous dites que l'agence sera placée sous la tutelle du ministère des affaires sociales. Mais il est écrit en toutes lettres dans l'article 16 que le représentant de l'État dans le département est le délégué de cette instance au sein de son conseil d'administration. Par ailleurs, le projet de loi CESEDA, tendant à modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que nous allons examiner prochainement, fait clairement apparaître que l'action de l'agence est placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Or il ne me paraît pas normal que ce dernier - je ne vise nullement le ministre de l'intérieur - exerce une tutelle sur tous les organismes qui interviennent sur le tissu social, en particulier en matière d'immigration.

Ces questions méritent vraiment d'être débattues. Certes, le Gouvernement donne des explications, mais ces dernières ne sont pas convaincantes.

J'en conviens, madame la ministre, vous avez indiqué que certains points, pour le moins un peu hasardeux, pourraient être modifiés.

Par ailleurs, nous allons avoir de longues discussions à l'occasion de l'examen du projet de loi CESEDA. Nous pourrions donc, à mon avis, nous dispenser aujourd'hui de procéder à cette réforme, puisque nous aurons l'occasion de revenir ultérieurement sur le sujet.