Intervention de Éliane Assassi

L'article 16 vise à créer une nouvelle institution, l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, et ce, je vous le rappelle, sans aucune concertation préalable avec les associations et les personnels des organismes qu'elle est censée remplacer.

Le premier alinéa dudit article dispose que l'agence est un établissement public national à caractère administratif et que ses missions sont la mise en oeuvre d'actions en faveur des habitants des zones urbaines sensibles, la contribution à la lutte contre l'illettrisme, la mise en oeuvre d'actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle, un concours à la lutte contre les discriminations, l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France.

Force est de constater que l'agence se voit assigner des objectifs exagérément larges et ambitieux, au risque qu'ils constituent une coquille vide.

En effet, prioritairement concentrée sur les quartiers dits sensibles, l'agence sera sans doute contrainte, par manque de moyens, de n'intervenir que sur ces zones. Cela renforcera alors par amalgame la stigmatisation de certains publics.

L'amalgame fait, dans ce projet de loi, entre illettrisme, quartiers sensibles, immigrés et paupérisation, n'est pas de nature à encourager la mise en oeuvre d'actions prônant le « vivre ensemble » et favorisant le lien social.

L'agence ayant des missions mal définies, nous nous demandons donc quelles réponses justes et efficaces elle sera susceptible d'apporter, alors que le FASILD ou la délégation interministérielle à la ville ont permis le développement d'une réelle concertation entre les différents acteurs, la production et la diffusion de connaissances fondamentales sur l'immigration, les processus d'intégration, la lutte contre les discriminations, l'impulsion de projets innovants tels que l'accompagnement à la scolarité ou la lutte contre les discriminations dans l'emploi.

L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pendant de l'ANRU, se dirige tout droit vers un traitement des questions sur le plan local, essentiellement technique et comptable, délaissant la réflexion et la compréhension transversales des problématiques au profit d'un fonctionnement rigide sans concertation avec l'ensemble des acteurs de terrain.

Nous déplorons que la lutte contre les discriminations n'ait pas été placée au coeur des missions de la nouvelle agence.

Selon l'article 16, l'agence « concourt à la lutte contre les discriminations », ce qui n'est pas suffisant. Seules de véritables actions visant à changer les pratiques des acteurs publics et privés, du type de celles que mène le FASILD depuis 2001, sont de nature à réduire les inégalités de traitement, combattre les discriminations et permettre l'accès aux droits fondamentaux que sont l'emploi et le logement.

Vous comprendrez donc aisément, mes chers collègues, pourquoi nous ne pouvons que vous inviter à adopter ce sous-amendement.