Intervention de Éliane Assassi

Ce sous-amendement vise à supprimer la mise en oeuvre du service civil volontaire des missions de la nouvelle agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

C'est un sous-amendement de cohérence : en effet, par l'amendement n° 811, nous demanderons la suppression de l'article 28, aux termes duquel est prévue la création de ce service civil volontaire.

Néanmoins, je tiens à m'attarder un instant sur ce qui nous est proposé, car, même si notre amendement de suppression de l'article 28 n'était pas adopté, notre sous-amendement actuel pourrait être valide.

Il est prévu, à l'article 28, qu'est « institué un agrément de service civil volontaire, qui sera attribué par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances » et que des subventions seront versées à l'organisme d'accueil qui « s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l'accompagner tout au long de son contrat ».

Faut-il rappeler que ce service civil correspond non pas à un nouveau statut, mais à un simple label, qui fédère des dispositifs d'ores et déjà existants ? Or, dans aucun des dispositifs prévus pour porter ce service, il n'est prévu qu'un agrément doit être demandé à la nouvelle agence. Les conditions nécessaires à l'obtention de ce label n'y sont pas non plus précisées.

Il n'y a donc aucune raison pour que les organismes gestionnaires des dispositifs - cadets de la République, projet « défense deuxième chance », volontariat associatif - demandent un tel agrément, qui leur impose de satisfaire à de nouvelles obligations. Ne suffirait-il pas que ce label soit attribué automatiquement pour les deux premiers dispositifs ? En ce qui concerne le cadre du volontariat associatif, ce label pourrait être attribué lors de l'agrément de la mission de volontaire, qui doit être demandé auprès d'une autorité administrative.

Même si nous désapprouvons la mise en place d'un service civil volontaire, nous ne comprenons pas pourquoi cet agrément est si compliqué à obtenir.