Intervention de Catherine Vautrin

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant du sous-amendement n° 456 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, dans un État de droit comme la France, l'égalité des droits est garantie à tous. L'article 1er de la Constitution rappelle que la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».