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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 3 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 16, amendement 900
En ce qui concerne le sous-amendement n° 900, le Gouvernement émet un avis défavorable. Son adoption en l'état conduirait à des situations que vous ne souhaitez pas, madame Assassi.
En effet, en faisant disparaître la notion d'intégration et en substituant les termes : « personnes étrangères » aux termes : « populations immigrées et issues de l'immigration », la rédaction que vous proposez dénaturerait le texte de l'amendement n° 52 rectifié.
En outre, elle limiterait les discriminations prises en compte aux domaines de l'accès au travail, du logement et des loisirs. Or je ne suis pas du tout certaine qu'une telle limitation soit souhaitée.
Sur le sous-amendement n° 898, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il me paraît important de conserver la notion de « populations [...] issues de l'immigration », qui a constitué le fondement de la création du FASILD et a été voulue par ceux auxquels vous succédez aujourd'hui. Elle est le signe même de l'extension des pouvoirs du FASILD.
S'agissant du sous-amendement n° 902, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
S'agissant du I, l'agence ne se substitue pas au FASILD ; elle est une extension des pouvoirs de ce dernier.
