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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 3 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 16
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
J'ajoute que l'on nous rappelle souvent à l'ordre en nous disant de ne pas traiter de sujets qui relèvent du domaine réglementaire dans des textes législatifs. Ici, nous traitons des questions législatives en renvoyant au décret les décisions d'ordre réglementaire.
