Intervention de Josiane Mathon-Poinat

... qui comporte un arsenal de mesures restreignant les droits des immigrés et qui a été annoncé au lendemain des événements de novembre dernier dans les banlieues, tout comme la création de l'ANCSEC d'ailleurs.

Cela n'est pas sans traduire l'amalgame fait par certains entre immigration et délinquance, entre population immigrée et population en difficulté.

L'imprécision de la définition des missions de l'ANCSEC, l'incertitude quant à la place de la prévention de la délinquance, la présence ou non de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, comme celle de la DIV d'ailleurs, alimente ce risque de confusion, de stigmatisation de certains publics.

À juste titre, les personnels du FASILD et de la DIV redoutent que ce ciblage sur des territoires et des publics ne se fasse au détriment d'une compréhension transversale des problématiques.

Actuellement, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ANAEM, gère les entrées et séjours de courte durée, l'accueil des demandeurs d'asile et les entrées au titre du regroupement familial et, surtout, le fameux contrat d'accueil et d'intégration. Le FASILD intervient en complément pour la formation linguistique des primo-arrivants. Mais il a d'autres missions principales, dont la promotion sociale et professionnelle des immigrés et descendants de migrants, la prévention et la lutte contre les discriminations, le soutien à la vie associative et la reconnaissance de la diversité culturelle.

Dans la mesure où l'article 16 ignore l'existence de l'ANAEM, une clarification semble nécessaire, en particulier sur les moyens transférés du FASILD à la nouvelle Agence, au regard de ceux de l'ANAEM, concernant non seulement la formation linguistique, mais aussi la lutte contre les discriminations ou le financement d'actions innovantes associatives.

En outre, comme les personnels, nous craignons que la volonté affichée de reprendre en main des actions d'intégration et de lutte contre les discriminations, rendue possible par le rôle central dévolu aux préfets dans la gestion des concours financiers de l'Agence, ne signe la fin de l'autonomie de gestion du FASILD, laquelle lui a justement permis d'être un vrai relais des partenaires, notamment associatifs, de l'État et des collectivités territoriales.

Le risque est en effet important de voir les questions d'intégration et de lutte contre les discriminations soumises, au niveau local, à des pressions dominées par des enjeux sécuritaires. Ce risque est d'autant plus fort que, désormais, les acteurs associatifs ne seront plus présents dans le conseil d'administration de l'ANCSEC. L'espace institutionnel où les personnalités immigrées pouvaient s'exprimer et participer à la prise de décision semble disparaître.

De surcroît, comme n'a pas manqué de le souligner le rapporteur de la commission des affaires sociales, la mention du seul représentant de l'État nie la réalité du fonctionnement actuel du FASILD, qui appuie territorialement ses actions sur des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.

Enfin, nous nous inquiétons du devenir professionnel des personnels du FASILD comme de ceux de la DIV.

Sur toutes ces questions, nous attendons évidemment du Gouvernement des réponses claires. Reste que l'article 16 renvoie à un décret le soin de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ANCSEC.