Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Nous venons de démontrer que la fusion du FASILD - voire d'autres éléments d'administration d'État, comme la délégation interministérielle à la ville - dans l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances n'était pas sans soulever de nombreuses interrogations qui n'ont d'ailleurs pas été vraiment décryptées !

Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il y a une certaine confusion dans le devenir de la DIV. Certes, celle-ci n'est pas mentionnée explicitement, ni dans le dispositif de l'article 16 ni dans l'exposé des motifs, mais ses missions se croisent avec celles de l'Agence, et les crédits du Fonds d'intervention pour la ville sont déjà captés dans les ressources de l'ANCSEC.

Dans ces conditions, on peut légitimement s'interroger sur l'articulation de cette agence avec ce qui restera de la DIV et sur l'organisation locale de cette agence, d'autant que le texte mentionne uniquement les représentants de l'État dans les départements.

Madame la ministre, nous vous demandons de préciser quels seront les rapports de cette agence avec le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain. Plus globalement, nous vous questionnons sur ce qu'il adviendra demain de l'interministérialité et de la transversalité nécessaires à la politique de la ville. Rien ne garantit que ces divers échelons de décision ne conduiront pas à ajouter à la confusion actuelle et qu'ils ne dispenseront pas l'État, garant de l'équité territoriale et sociale, d'agir dans le cadre des contrats de territoire. Comment sera assurée la mise en cohérence des différents champs d'intervention publique au titre de la politique de la ville ?

Dès à présent, comme l'ensemble des acteurs de cette politique, nous avons besoin de lisibilité. Aussi demandons-nous que soient rappelés le rôle de l'État et l'importance du respect de la contractualisation ; bref, que soit décrit le cadre national et territorial dans lequel l'ANCSEC inscrira son action en faveur de certains territoires.

Notre amendement s'inscrit dans cette optique. Il prévoit en effet que, pour ses compétences relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, l'ANCSEC met en application, au travers de ses engagements financiers, les contrats territoriaux pluriannuels conclus entre l'État et les collectivités territoriales, conformément aux orientations retenues en comité interministériel des villes, en concordance avec les objectifs nationaux de la politique de la ville.