Intervention de Michèle San Vicente-Baudrin

L'article 17 prévoit de fusionner le FASILD et la DIV pour les remplacer par une agence dont l'action sur le terrain serait confiée aux préfets.

Cette réforme peut être lourde de conséquences et, si nous n'y prenons garde, pourrait faire courir de graves risques à cette cohésion sociale que nous appelons toutes et tous de nos voeux. On ne peut pas lutter pour l'égalité des droits en cassant des outils dont l'efficacité n'est plus à démontrer.

Ainsi, le FASILD subventionne 7 000 associations, générant par là même 20 000 emplois, ces associations ne vivant pratiquement que de ces subventions. Madame la ministre, vous n'êtes pas en cause, mais comment croire encore en la parole de l'État quand celui-ci est resté sourd à l'appel de celles-ci ? Depuis 2003, elles alertent les pouvoirs publics sur les difficultés qu'elles rencontrent sur le terrain après les gels de crédits dont elles sont victimes.

En étant inféodées aux collectivités, les associations perdront l'indépendance qu'elles avaient et deviendront de simples vecteurs des politiques locales dont elles auront perdu la maîtrise.

Par ailleurs, même si l'article 17 semble conserver en apparence dans sa constitution centralisée la représentativité, nous pouvons craindre, malgré vos garanties, madame la ministre, que le paritarisme ne se retrouve plus dans les déclinaisons régionales et ne vole en éclats !

Le FASILD, l'ANLCI et la DIV apportaient, chacun à leur manière, une plus-value réelle et incontestable aux services de droit commun : l'existence d'espaces de concertation et d'échanges croisés entre le monde institutionnel, associatif ou civil ainsi que la production ou la diffusion de connaissances, d'analyses fondamentales sur l'immigration, les ZUS, les processus d'intégration ou encore l'expérimentation et le développement d'actions innovantes.

Cette agence, telle qu'elle se dessine aujourd'hui, risque de cibler davantage les territoires et les publics au détriment d'une compréhension transversale et beaucoup plus large de la problématique.

La limitation des actions de l'agence en faveur des ZUS ou assimilés préfigure bien l'abandon des actions dans les zones limitrophes, comme je l'ai souvent indiqué.

En outre, nous pouvons craindre un retour de la méthode du traitement technique et comptable, une renaissance assurée de l'usine à gaz, comme notre collègue Alima Boumediene-Thiery vient de le démontrer.

Si l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances a une vocation générale et des compétences élargies, il convient de ne pas comparer son fonctionnement à celui de l'ANRU. Il faut non pas réduire son action aux seuls habitants des zones reconnues comme étant difficiles, mais l'étendre à l'ensemble de la population des territoires qui présentent, eux aussi, des indices de fragilité économique, sociale et éducative de même ampleur. L'égalité des chances dans une même cohésion sociale est à ce prix !

En conséquence, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l'article 17.