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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 mars 2006 à 22h00
Égalité des chances — Article 17, amendement 317
Philippe Richert, président :L'amendement n° 317, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du premier alinéa de cet article :
À compter de la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les compétences, biens, moyens, droits et obligations du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations sont respectivement transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour ceux qui sont liés aux missions qui lui sont transférées et à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour les autres.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
