Intervention de Bariza Khiari

L'article 18 est un article de coordination, lourd de conséquences, en effet, car il abroge la loi de 1964 qui avait créé le Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers, le FAS, devenu le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD.

Pourtant, le FASILD avait été confirmé dans sa mission par le plan de cohésion sociale de M. Borloo, en 2004, notamment pour l'accueil des primo-arrivants et l'apprentissage du français.

Le Gouvernement fait disparaître le FASILD - M. le rapporteur a fait son mea culpa à cet égard - et transfère ses moyens humains et matériels à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Les récents événements survenus dans les banlieues ont été l'occasion de se pencher sur les interventions publiques en faveur des quartiers défavorisés.

Les politiques menées ont indéniablement montré leurs limites - certes, toutes les politiques ont leurs limites -, en dépit de l'excellent travail du FASILD, réalisé par une structure régionalisée, qui dispose d'une véritable ingénierie et d'un vrai savoir-faire.

Il aurait certainement eu besoin de mieux se structurer, de trouver les synergies, mais les remèdes proposés ici paraissent bien maigres.

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances se construira essentiellement par l'absorption du FASILD, par transfert de ses compétences et de ses moyens humains et matériels. Mais il subsiste de nombreuses incertitudes en raison de nombreuses imprécisions.

Certaines missions du FASILD ainsi que de la DIV ne sont pas reprises par la nouvelle agence. Par exemple, la question de la prévention de la délinquance n'est pas traitée dans ce projet de loi, alors qu'elle était de la compétence de la DIV. Il est vrai que le ministre de l'intérieur veut faire une OPA sur cette mission, dans une perspective de nature sécuritaire - cela a été dit à plusieurs reprises

De plus, il existe un risque de confusion dans les objectifs mêmes de l'agence entre différents publics, populations en difficulté, quartiers sensibles, populations « issues de l'immigration » et migrants. Tous ont leurs particularités et n'ont parfois rien de commun.

Pourriez-vous, madame la ministre, monsieur le ministre, nous rassurer sur ces risques d'amalgame et prendre des mesures pour les éviter en faisant un travail notamment sur les mots et la sémantique.

Nous avons eu tout à l'heure un débat sur les personnes « issues de l'immigration ». De même, le mot « intégration » est lui aussi utilisé à tort et à travers. Qui intègre-t-on et à quoi ? Les personnes concernées sont le plus souvent françaises, souvent depuis plusieurs générations, et n'ont pas à être intégrées à la Nation : elles le sont de facto. Elles ont besoin surtout d'être intégrées au champ social et économique.

À cet égard, j'espère, monsieur le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, vous qui êtes un amoureux des mots et de la langue française, que ce travail sera fait sous votre houlette.

Enfin, les acteurs associatifs, qui disposaient d'une indépendance au sein du FASILD, expriment actuellement des inquiétudes car ils craignent de devenir des vecteurs des politiques locales et de ne plus maîtriser leurs travaux.

Cela augure une nouvelle fois de la volonté du Gouvernement de décharger l'État de ses tâches sur les collectivités locales et sur le secteur associatif.

Madame la ministre, monsieur le ministre, pouvez-vous au moins nous assurer que vous ne continuerez pas à diminuer les dotations budgétaires au monde associatif, comme cela a été le cas en 2003 et en 2004, ce qui a mis en grande difficulté les associations qui assuraient du lien social. Il aura fallu les émeutes des banlieues pour que vous vous rendiez compte du travail précieux effectué par les associations de terrain.

Comme mon collègue Guy Fischer, je demande donc la suppression de cet article.