Intervention de David Assouline

C'est une question de principe. Nous ne pouvons pas accepter cette confusion des pouvoirs. Il faudrait plutôt faire porter notre effort sur les saisines de la justice. Je vous ferai part tout à l'heure l'expérience que j'ai eue d'une saisine de la HALDE qui est particulièrement exemplaire d'une lenteur qui rend sceptique sur son utilité.