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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 mars 2006 à 22h00
Égalité des chances — Article 19, amendement 538
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 538 rectifié, présenté par Mmes Dini et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1 de l'amendement n° 90 pour l'article 11- 1 de la loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004 par une phrase ainsi rédigée :
En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la nouvelle sanction ne peut excéder 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale.
