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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 mars 2006 à 22h00
Égalité des chances — Article 19, amendement 538
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 538 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n° 418 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Darniche, Portelli, Lardeux et Seillier, est ainsi libellé :
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11- 1 de la loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou le juge délégué par lui.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
