Intervention de Bruno Retailleau

Vous souhaitez, monsieur le rapporteur pour avis, confier l'homologation de la transaction au procureur de la République. Or ce dernier est une autorité de poursuites, non une autorité de jugement.

Pour respecter le parallélisme des formes, je pense qu'il est important, si l'on veut garantir les droits de la défense en général, que ce soit l'autorité de jugement qui puisse homologuer et en aucun cas le procureur de la République.

Il s'agit là d'une mesure de bon sens qui, je le crois, améliorerait le texte.

Je souhaite d'ailleurs, monsieur le président, rectifier ce sous-amendement, de manière à remplacer également, dans un autre paragraphe de l'amendement n° 90, les mots : « procureur de la République » par les mots : « président du tribunal de grande instance ».