Intervention de Philippe Richert

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 418 rectifié bis, ainsi libellé :

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11- 1 de la loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004 et dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 11- 3, remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou le juge délégué par lui.

Le sous-amendement n° 419 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Darniche, Portelli, Lardeux et Seillier, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11- 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 :

Dans les cas visés à l'article 11- 1, à la place de l'amende transactionnelle, la Haute autorité peut proposer que la transaction consiste dans :

La parole est à M. Bruno Retailleau.