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Intervention de Bruno Retailleau
Réunion du 3 mars 2006 à 22h00
Égalité des chances — Article 19
Bruno Retailleau :Il s'agit simplement ici, pour éviter ce que l'on appelle les « peines complémentaires », de s'abstenir de sanctionner deux fois la même infraction : c'est soit la transaction-sanction soit la publication.
