Intervention de Bariza Khiari

Ce sous-amendement s'inscrit dans la droite ligne du précédent.

Nous proposons que l'entreprise ait l'obligation d'afficher la décision de la HALDE, qu'il s'agisse d'une médiation, d'une recommandation ou d'une sanction transactionnelle, si elle était décidée, dans les lieux d'affichage légaux prévus.