Intervention de Bruno Retailleau

Ce sous-amendement a pour objet de mieux encadrer ce que l'on appelle les visites domiciliaires ou les vérifications sur place.

Je propose simplement, notamment pour que la procédure soit beaucoup plus respectueuse des droits de la défense, de prévoir deux garde-fous. Dans un premier temps, il reviendrait au juge d'autoriser, par une ordonnance et après une procédure contradictoire, les vérifications sur place. Ensuite, celles-ci ne pourraient être conduites qu'en présence du conseil de la personne visée, par exemple le propriétaire d'un établissement.