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Intervention de Azouz Begag
Réunion du 3 mars 2006 à 22h00
Égalité des chances — Article 19, amendement 90
Azouz Begag, ministre délégué :
L'amendement n° 90 tend à substituer au pouvoir de sanction que le projet de loi prévoit d'accorder à la HALDE la faculté de proposer des transactions.
Le Gouvernement ne peut accepter cet amendement, tant pour des raisons juridiques que pour des motifs d'opportunité.
En droit, tout d'abord, cet amendement est présenté par la commission des lois comme nécessaire eu égard au caractère anticonstitutionnel du dispositif de sanction prévu par le projet de loi. Or le Gouvernement ne partage pas cette analyse.
