Intervention de Jean-Pierre Fourcade

... de faire évoquer devant le Conseil d'État des problèmes et des sanctions prises par la Haute Autorité révulse tous les juristes. Je ne sais pas qui a pu inventer une telle procédure, mais qu'il soit possible de former devant le Conseil d'État des recours en appel sur des sanctions pénales est une absurdité ! En tout cas, trente-cinq ans d'expérience de la vie politique me conduisent à considérer que c'est une énorme erreur !

De ce point de vue, il était impossible de voter le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale.

Le rapporteur et le président de la commission des lois ont fait un énorme effort pour aboutir à un résultat efficace sans mettre en cause les principes de séparation des pouvoirs.

J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des magistrats de mon département, qui étaient scandalisés par cette affaire.

Les procureurs de la République disent aux maires qui veulent faire de la prévention en matière de délinquance que l'action publique ne se partage pas. Alors là, le partage de l'action publique, dans le texte voté par l'Assemblée nationale, ...