Intervention de Jean-René Lecerf

Monsieur le ministre, je partage votre opinion selon laquelle, le juge constitutionnel mis à part, nul ne peut s'ériger en gardien infaillible de la constitutionnalité. L'Assemblée nationale avait diminué le risque d'inconstitutionnalité en ce qui concerne le principe de légalité des délits et des peines, mais, ce faisant, l'avait augmenté en ce qui concerne la séparation des pouvoirs.

Je signale d'ailleurs que la commission des lois de l'Assemblée nationale n'avait pas été saisie puisque c'est la commission des affaires culturelles qui avait été déclarée compétente.

Je voudrais tenter de vous rassurer sur un point, monsieur le ministre, à savoir l'efficacité du dispositif, à laquelle vous attachez, tout comme nous, la plus grande importance. À l'instar de MM. Zocchetto et Fourcade, je pense que l'efficacité était déjà compromise par les compétences concurrentes de la HALDE, du juge pénal et du Conseil d'État. Le risque était bien réel d'avoir des jurisprudences divergentes et de devoir demander - solution apocalyptique ! -au tribunal des conflits d'arbitrer un éventuel conflit au fond entre les juridictions suprêmes. On serait là loin de l'efficacité recherchée !

Vous avez émis une objection à l'encontre de la solution proposée par la commission des lois en invoquant la possibilité d'un grand nombre de refus de la transaction pénale. Notre commission s'est elle-même interrogée sur ce point.

Cependant, dans le cas de la composition pénale, qui est tout de même de nature assez voisine, la proportion des refus ne dépasse pas 1 % dans la plupart des juridictions, tout simplement parce que la perspective d'échapper à des poursuites pénales est très motivante. Généralement, s'il y a refus de cette composition pénale - et il en sera de même, demain, s'il y a refus de la transaction -, c'est parce que les faits sont trop graves pour mériter d'une telle procédure et qu'il vaut mieux que le juge soit directement saisi.

Toujours pour ce qui concerne la composition pénale, le taux d'exécution atteint entre 70 % et 90 %, c'est-à-dire un niveau très nettement supérieur à celui qui est observé pour les autres mesures pénales.

Enfin, le dernier point que je souhaite aborder concerne le délai, car il faut effectivement que les sanctions puissent être prononcées rapidement. En ce qui concerne la médiation, le délai est largement inférieur à six mois, souvent à trois mois. En outre, il appartiendra à la Chancellerie d'adresser aux parquets une circulaire les invitant à procéder dans les meilleurs délais à l'examen, pour homologation, des propositions de transaction de la Haute autorité.

Nous aurons ainsi préservé l'efficacité, ce qui était, monsieur le ministre, votre souhait essentiel.