Intervention de Philippe Richert

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 125 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé et les amendements identiques n° 424 rectifié, 542 et 795, ainsi que les amendements n° 544, 204, 207, 205, 543 et 206 deviennent sans objet.

J'en donne néanmoins lecture :

L'amendement n° 424 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Darniche, Lardeux et Seillier.

L'amendement n° 542 est présenté par M. Zocchetto.

L'amendement n° 795 est présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 544, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. -  A l'issue d'un débat contradictoire, dont les modalités sont définies par un décret en Conseil d'État, et aux termes d'une décision motivée, la haute autorité peut ordonner à des personnes morales ou privées auteurs de discriminations d'y mettre fin dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les personnes auteurs des discriminations et de nature à mettre un terme à ces pratiques. Le décret précité définit notamment les conditions dans lesquelles les personnes mises en cause sont informées des faits qui leur sont reprochés et le délai minimal dont elles disposent pour préparer leur défense ; il garantit leur droit d'être entendues, représentées et assistées. Les personnes mises en cause peuvent demander la publicité des débats devant la Haute autorité.

« La haute autorité ne peut engager de procédure d'injonction pour des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur répression.

« En cas d'inexécution des injonctions ou en cas de non respect des engagements acceptés par la haute autorité, le président de celle-ci peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la discrimination de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.

« La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par provision. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public. »

L'amendement n° 204, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, par les mots :

indiquant les moyens de recours dont dispose l'intéressé.

L'amendement n° 207, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter, in fine, le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, par les mots :

ou prononcer l'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise

L'amendement n° 205, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par les mots :

, cette décision est transmise, pour information, au comité d'entreprise ou au délégué du personnel

L'amendement n° 543, présenté par M. Zocchetto et Mme Dini, est ainsi libellé :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :

de pleine juridiction devant le Conseil d'État

par les mots :

devant la Cour d'appel de Paris

L'amendement n° 206, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions de la Haute Autorité sont rendues publiques. »