Intervention de Bariza Khiari

La HALDE, contrairement à d'autres autorités administratives indépendantes, n'a pas compétence pour délivrer des agréments en raison de ses missions transversales, et non sectorielles.

L'article 20, qui lui permettra de saisir l'autorité compétente pour, le cas échéant, suspendre ou retirer des agréments, va dans le bon sens. La Haute autorité pourra ainsi, par exemple, saisir les préfets de faits discriminatoires intervenus dans certains établissements ouverts au public afin d'en obtenir la fermeture. On voit bien le caractère incitatif de la mesure pour les propriétaires d'établissement.

Toutefois, la rédaction du texte ne va pas assez loin puisque cette saisine de la HALDE reste optionnelle, quand nous la voudrions obligatoire. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à la rendre systématique.

Je voudrais évoquer un aspect de la discrimination qui me paraît très insuffisamment traité, à savoir la discrimination dans le domaine du logement. Je défendrai ultérieurement un amendement visant à ajouter, après l'article 20, un article sur ce sujet.

Il est trop facile de défendre la thèse selon laquelle les Français « issus de l'immigration » ont plus de mal à se loger parce que leurs revenus sont inférieurs à la moyenne nationale. À revenu égal, il existe bien une différence de traitement entre les demandeurs de logement. Ainsi, certains ménages n'arrivent pas à faire coïncider promotion sociale et parcours résidentiel. Il existe, en matière de logement, un effet « club » : dans tel ou tel quartier, on veut rester entre soi.

Ce type de discriminations, qui s'autoalimentent, est particulièrement pervers ; à force de se heurter à des fins de non-recevoir, nombre de ménages faisant l'objet de discriminations en viennent à pratiquer, par peur de l'échec, une sorte d'« autocensure » et ne répondent aux offres de logement que dans les secteurs où ils pensent avoir une chance.

Les professionnels de l'immobilier excluent souvent a priori les candidats immigrés des quartiers les plus sélectifs, sachant le peu de chances qu'ils ont d'y obtenir un logement.

Cette problématique trouve parfaitement sa place dans un texte sur l'égalité des chances et la cohésion sociale, car la cohésion sociale implique également la cohésion territoriale.

Or le résultat des discriminations dans le logement, c'est une ségrégation spatiale qui remet fondamentalement en cause la mixité sociale. En outre, les inégalités de logement nourrissent les inégalités sociales : échec scolaire, stigmatisation des établissements d'enseignement situés dans les quartiers difficiles. La liste pourrait être longue !

J'espère donc, monsieur le ministre, que vous accepterez de prendre en compte cet aspect du problème lorsque nous examinerons les articles additionnels qui y ont trait.