Intervention de Bariza Khiari

Cet article a pour objet d'inscrire dans la loi la validité de la méthode des vérifications faites à l'improviste, ou testing, en tant que moyen de preuve des pratiques discriminatoires.

Le testing a fait l'objet, ces dernières années, d'une forte médiatisation. Tout le monde a en tête des images d'actions de testing devant les discothèques. Pourtant, le statut juridique de cette méthode est resté - et reste, d'ailleurs - incertain.

La recevabilité connue preuve du testing avec des limites méthodologiques fortes a été consacrée à plusieurs reprises par une jurisprudence désormais constante de la Cour de cassation. Cependant, les contours de la validité du testing dépendent toujours de l'interprétation du juge dès lors qu'ils n'ont pas été précisés par la loi.

Je suis donc tout à fait favorable à l'inscription de cette méthode dans notre législation. Elle permettra de réduire considérablement l'insécurité juridique. Cette disposition viendra enfin consacrer l'immense travail accompli par les associations et renforcer notre dispositif de lutte contre les discriminations.

Je me plais à saluer ici l'action menée par les associations, car je pense vraiment que, sans elles, nous n'en serions pas à réaliser cette avancée que nous allons, je l'espère, voter. Celle-ci est la victoire du milieu associatif qui, depuis des années, travaille d'arrache-pied pour sensibiliser la société et rendre visible le tabou des discriminations.

Par leurs actions de testing, elles ont permis de faire évoluer la jurisprudence et de punir des actes discriminatoires. Médiatisées, ces opérations de testing et ces décisions judiciaires ont été l'occasion de placer en pleine lumière la réalité de la discrimination. Croyez-moi, ce n'est pas rien !

En effet, ce qui est terrible dans les discriminations, c'est leur intériorisation. À force d'être discriminées, et si la société ne réagit pas, les victimes finissent par se résigner. J'ai cité tout à l'heure le cas du logement, où les discriminations s'autoalimentent parce que les victimes se restreignent elles-mêmes dans leur choix de quartier pour ne pas subir un énième refus.

Dénoncer au grand jour le phénomène, inciter les personnes discriminées à faire valoir leurs droits devant la justice et les soutenir dans leur démarche, c'était lancer une dynamique pérenne, c'était briser un tabou.

Sachons donc reconnaître le rôle essentiel qu'ont joué les associations en matière de discriminations et d'égalité des chances, sachons reconnaître, nous, parlementaires, que ce sont elles, parfois, qui nous font progresser.