Intervention de Richard Yung

Le groupe socialiste est favorable à la reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal, plus connue sous l'anglicisme testing.

Cette méthode répond concrètement à l'extrême difficulté qu'il y a à apporter la preuve du caractère discriminatoire d'une décision : les phénomènes discriminatoires sont sournois ; la plupart du temps, il n'existe ni traces matérielles ni témoins.

Je tiens à rappeler que le testing a été institué en France par SOS Racisme, à la fin des années quatre-vingt.

Cette pratique, qui permet d'établir à l'improviste l'existence de discriminations dans notre société, n'est malheureusement pas assez utilisée en France, alors même qu'elle a été reconnue par la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 11 juin 2002. Le juge avait estimé que le testing était conforme à l'article 427 du code de procédure pénale, dont le premier paragraphe dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. »

Les preuves de l'efficacité du testing, qui a d'abord été utilisé à l'entrée des boîtes de nuit, sont nombreuses. Dans le domaine du travail, le testing est un moyen efficace pour établir les discriminations à l'embauche. Dans ce cas, le test consiste à répondre à des offres d'emploi en envoyant des candidatures qui sont relativement similaires et qui ne diffèrent que par une caractéristique : la variable à tester. Il faut examiner les phénomènes de discrimination à chaque étape du processus de recrutement.

Dans le domaine de l'immobilier, de nombreux cas de discrimination sont également à déplorer : ainsi, lorsque des individus appartenant, par exemple, à des minorités visibles cherchent à louer un logement.

Je note, malheureusement, que les propriétaires privés, représentés notamment par l'UNPI, l'Union nationale de la propriété immobilière, ne veulent pas du testing.

Contrairement au président de l'UNPI, je ne pense pas que la pratique des tests empêchera un propriétaire de choisir un locataire fiable. La plupart des bailleurs n'étant ni racistes ni xénophobes, ils n'ont aucune crainte à avoir !

Il est donc logique que la pratique des tests soit inscrite dans la loi. Son principal avantage est de permettre de mesurer les comportements discriminatoires et de faire prendre conscience aux citoyens de la permanence de ces comportements dans notre société.