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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 mars 2006 à 22h00
Égalité des chances — Article 21, amendement 421
Philippe Richert, président :L'amendement n° 421 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, Mme B. Dupont, MM. Portelli, Lardeux et Seillier, est ainsi libellé :
Après les mots :
dès lors que la preuve de ce comportement
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal :
a été obtenue de manière loyale et constatée par un officier public ou ministériel.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
