Intervention de Bruno Retailleau

Il paraît indispensable d'encadrer strictement sur le plan juridique la méthode du testing afin que l'obtention de la preuve soit incontestable.

Pour ce faire, il convient, en premier lieu, de faire en sorte de s'assurer de l'obtention loyale de la preuve et, en second lieu, de réserver les constatations à un officier public ou ministériel, ce qui implique la suppression de l'adverbe « notamment », qui est fort peu juridique et autoriserait toutes les dérives.

Cela étant, monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement, car je crois judicieux d'ajouter les officiers de police judiciaire parmi ceux qui pourront effectuer les constatations.

Pourquoi me paraît-il important d'insister sur la loyauté de l'obtention de la preuve ?

Les officiers de police judiciaire sont tenus par le principe de la loyauté. Je ne vois pas pourquoi, alors qu'un officier de police judiciaire peut, par exemple au cours d'une grosse opération de démantèlement de trafic de drogue, ne pas se voir accorder le fait que la preuve a été obtenue loyalement, on l'accorderait à n'importe qui, y compris aux officiers publics et ministériels. Cela me semblerait excessif.