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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 mars 2006 à 22h00
Égalité des chances — Article 21, amendement 421
Philippe Richert, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 421 rectifié bis, ainsi libellé :
Après les mots :
dès lors que la preuve de ce comportement
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal :
a été obtenue de manière loyale et constatée par un officier public ou ministériel ou par un officier de police judiciaire.
Quel est l'avis de la commission des lois ?
