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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 mars 2006 à 22h00
Égalité des chances — Article 21, amendement 539
Philippe Richert, président :L'amendement n° 539 rectifié est retiré.
L'amendement n° 546, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un article 225-3-1 dans le code pénal, remplacer les mots :
notamment par des constatations effectuées par un officier public ou ministériel
par les mots :
par des constatations effectuées par des agents de la Haute autorité, spécialement désignés par le Président de celle-ci. Ces agents agissent dans le cadre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention et sous le contrôle de celui-ci, après saisine motivée par le Président de la Haute autorité.
La parole est à M. François Zocchetto.
