Intervention de François Zocchetto

J'ai la faiblesse de penser que la rédaction que je propose pourra être améliorée.

Il est vrai que nous n'aimons guère les membres de phrase qui commencent par « notamment », et je me demande si le dernier groupe de mots est nécessaire. L'article 225-3-1 du code pénal aurait pu s'achever ainsi : « dès lors que la preuve de ce comportement est établie. » Elle pourrait l'être par tous moyens.

Du reste, je ne suis pas persuadé que la référence à un officier public ou ministériel soit particulièrement judicieuse. Qui est officier public ou ministériel ? On pense immédiatement aux huissiers de justice. Mais il y a aussi les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que des commissaires priseurs. Que viennent-ils faire dans cette affaire ?

Par cohérence avec le 2°) de l'amendement n° 90, que nous avons adopté tout à l'heure à une très forte majorité, je serais finalement tenté de remplacer simplement les mots « notamment par des constations effectuées par un officier public ou ministériel » par les mots : « notamment par des constatations effectuées par des agents de la Haute autorité assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République ». Cela me conduit, monsieur le président, à rectifier mon amendement en ce sens.

Ainsi serait assurée une parfaite coordination avec la rédaction que nous avons adoptée à l'article 19, et les imprécisions tenant à la définition très floue, à mon avis, des officiers publics ou ministériels n'existeraient plus.