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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 mars 2006 à 22h00
Égalité des chances — Article 21, amendement 546
Philippe Richert, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 546 rectifié, ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un article 225-3-1 dans le code pénal, remplacer les mots :
notamment par des constatations effectuées par un officier public ou ministériel
par les mots :
notamment par des constatations effectuées par des agents de la Haute autorité habilités par le procureur de la République et spécialement désignés par le Président de celle-ci.
La parole est à M. le président de la commission.
