Intervention de Éliane Assassi

En effet, comment un officier de police judiciaire peut-il ordonner des mesures judiciaires en cas d'infraction, les infractions en cause fussent-elles seulement d'ordre contraventionnel ? Cet article 27 contrevient de manière évidente au principe de séparation des pouvoirs.

Toutes nos remarques nous ont conduits à déposer un amendement de suppression de cet article. Nous continuerons donc de développer nos arguments lors de l'examen de celui-ci.