Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Comme vient de le dire ma collègue Eliane Assassi, l'article 27 a pour objet d'étendre aux maires un nouveau pouvoir, celui de transaction pénale en matière de contraventions.

Cela est tout à fait inacceptable. Nous ne pouvons que nous opposer à cette extension des pouvoirs du maire, qui se substituerait ainsi à la justice, et cela ne manque pas de nous inquiéter.

Avec la mise en place d'une justice de proximité qui n'a pas toujours les moyens de s'exercer, avec la tentative de conférer des pouvoirs de sanction pénale à une autorité administrative, avec le souhait de la police municipale de détenir certains pouvoirs relevant à la police nationale, on voit se développer aujourd'hui des pouvoirs parallèles qui ne peuvent qu'être dangereux.