Intervention de Bernard Frimat

Il appelle également à réfléchir sur le rôle et l'évolution de la police municipale, car il instaure une certaine ambiguïté.

Au fil du temps, le champ de compétence de la police municipale s'étend. Après l'exécution des arrêtés du maire, ont été ajoutés les pouvoirs de constater de plus en plus de contraventions auxdits arrêtés. La loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 accorde aux policiers municipaux le pouvoir de constater le délit de voies de fait, de menaces ou d'entrave commis en réunion dans les entrées, les cages d'escalier et autres parties communes des immeubles.

Petit à petit, les polices municipales pourraient être considérées naturellement comme un corps de police assimilable à une « troisième » police de plein exercice. Nous ne pouvons marquer notre accord avec cette évolution.

Même si le maire est l'élu le mieux placé, qui connaît le mieux la situation de sa commune, l'action de sécurité publique ne saurait être déléguée aux communes. La sécurité est un droit de tous et doit donc rester de la seule compétence de l'État. Il sera trop facile de faire porter, demain, si votre texte est adopté, la responsabilité des mauvais résultats en matière de délinquance aux maires !

L'enjeu de l'égalité des chances ne doit pas masquer le risque de l'inégalité des territoires en matière de sécurité publique.