Intervention de Nicolas About

Nous nous retrouvons une deuxième fois devant une situation un peu particulière puisqu'il apparaît que la commission des lois, le groupe socialiste, le groupe Union centriste-UDF et le groupe communiste républicain et citoyen demandent la suppression de l'article 27.

Pour y voir plus clair dans nos débats, il me semble qu'il convient de soumettre à notre assemblée, avant les amendements visant à supprimer l'article, la proposition alternative proposée par M. Hyest. Si cette dernière était rejetée, nous passerions à l'examen des amendements de suppression. C'est pourquoi je demande que les amendements n° 402 et 403 soient examinés par priorité.