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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 3 mars 2006 à 22h00
Égalité des chances — Article 27
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Pour autant, je remercie très sincèrement le président de la commission des lois, dont les deux amendements, déposés à titre personnel, visent à un encadrement beaucoup plus clair de ce dispositif par l'autorité judiciaire, raison pour laquelle le Gouvernement y est particulièrement favorable.
