Intervention de Bernard Frimat

La majorité de la commission des lois, toutes formations politiques confondues - à l'exception de son président et de son rapporteur, qui s'étaient abstenus ès qualités -, avait considéré que ces articles n'avaient rien à faire dans un texte intitulé « projet de loi pour l'égalité des chances ». Nous restons sur cette position, car, comme le soulignait Roland Muzeau à l'instant, nous sommes là face à une dérive supplémentaire.

Laissez donc les maires gérer leurs communes et ne les surchargez pas de pouvoirs de ce type ! Les moyens d'action de nos diverses collectivités territoriales sont bien trop inégaux, et de nombreuses communes se trouveront dans l'impossibilité d'appliquer ces dispositions. Pour tout dire, personnellement, je m'en réjouirai puisque cette loi n'aura aucune utilité dans toutes ces collectivités.

La position qu'avait initialement défendue la commission des lois était la bonne ; les sénateurs socialistes s'y tiennent et persistent à demander la suppression des articles concernés.

Si l'amendement n° 402 devait être adopté, il est bien évident que cela aurait le mérite de sortir un texte du ridicule juridique. Pour autant, sur le fond, nous ne pouvons pas nous y rallier.