Intervention de Yann Gaillard

Je suis très embarrassé, car je ne pourrai pas voter cet amendement, si bien conçu, qui permet de se sortir d'une difficulté tout en encadrant la nouvelle tâche donnée au maire par la justice dans l'amendement suivant.

J'ai été maire pendant vingt-cinq ans, j'aurais été incapable d'appliquer de telles dispositions.