Intervention de Bariza Khiari

Il s'agit d'un amendement de repli tendant à supprimer la possibilité donnée au maire, lorsque l'infraction est commise sur le territoire de sa commune, de proposer une peine au procureur de la République. Il n'est en effet pas concevable qu'un maire dispose d'un pouvoir juridique lui permettant d'influencer le procureur de la République, seul compétent pour apprécier l'opportunité des poursuites.