Intervention de Marie-France Beaufils

Mon intervention complète celle de ma collègue Éliane Assassi sur l'article 26.

Nous étions en plein accord avec la position adoptée par la commission des lois, tendant à la suppression de l'article 26. Nous ne pouvions qu'adhérer aux motivations et aux raisons exposées par la commission.

C'est un autre aspect important du débat que je souhaiterais cependant aborder. Comme je l'ai rappelé dans mon intervention sur l'article 27, que nous avons dû examiner en priorité, de nombreuses communes ont fait le choix de ne pas créer ces polices municipales dont le présent projet de loi élargit les missions.

Certaines ont pris cette décision pour des raisons de fond, estimant que seule la police nationale peut garantir à tous les citoyens l'égalité de traitement, quel que soit le point du territoire où ils vivent. Mais un certain nombre de communes qui auraient voulu faire ce choix sont dans l'impossibilité de prendre en charge une police municipale, ne serait-ce que pour des raisons budgétaires.

La mise en place d'une police municipale exige des moyens financiers dont beaucoup de communes ne disposent pas. Dans ces conditions, qu'un projet de loi prétendant renforcer l'égalité de nos concitoyens instaure une mesure dont ne bénéficiera qu'une partie d'entre eux nous semble pour le moins problématique.

Cependant, la question des moyens va aussi se poser aux communes qui disposent déjà d'une police municipale, puisque vous semblez tenir à la mise en oeuvre effective de cette disposition. En effet, si l'on veut vraiment que la loi s'applique, l'élargissement des missions prévu par l'article 26 nécessitera obligatoirement le renforcement des polices municipales existantes, tant en effectifs qu'en compétences. Les communes concernées devront donc dégager des crédits supplémentaires.

Vous allez imposer aux collectivités territoriales, avec la mise en oeuvre de ce texte, l'effort budgétaire que vous n'avez pas voulu consacrer à la police nationale et à la justice. Nous savons en effet que les administrés, à partir du moment où les maires se verront reconnaître de nouvelles compétences, seront bien plus exigeants à leur égard pour qu'ils les exercent, qu'ils ne peuvent l'être à l'égard de la police nationale ou de la justice, institutions plus éloignées.

Une fois de plus, vous allez fragiliser la situation financière des collectivités territoriales, mais aussi les relations entre les habitants et leurs élus locaux.

Vous affaiblissez ainsi le seul échelon qui garantissait encore à l'ensemble des habitants une certaine stabilité dans la vie de notre pays. Vous cassez le seul élément qui vous était apparu positif au moment des émeutes : la capacité des maires à résoudre les conflits sur le terrain. Avec cette décision, vous leur faites un cadeau empoisonné ! Les élus sauront entendre ce que nous disons aujourd'hui et vous le constaterez vous-mêmes très rapidement dans vos départements.