Intervention de Jacques Mézard

Je le remercie de ses développements sur les modalités d’application critiquables et les bases juridiques contestées, sur les risques de dévoiement de la procédure, sur les conditions de rétention souvent déplorables. Je lui sais gré également de relever in fine que nos propositions constituent une base cohérente d’évolution du régime de la garde à vue, inscrite dans une démarche constructive.

Madame le ministre d’État, votre avant-projet de loi ne nous rassure pas, compte tenu de ce que nous avons pu lire ici ou là, notamment dans la presse.