Intervention de Jacques Mézard

Le nouvel article 327-2 limitant la garde à vue aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement constitue, à nos yeux, un leurre, puisque l’immense majorité des infractions est dès lors concernée.

La création de l’audition libre pendant quatre heures avec une liberté de choix éminemment contestable entraînera de fait une privation de liberté pendant quatre heures sans aucune garantie et, souvent, le placement en garde à vue après ces quatre heures.

Quant au nouvel article 327-17, il n’améliorera le statut actuel que sur un point : la communication des procès-verbaux d’audition qui ont déjà été réalisés, ce qui constituera la preuve que le suspect aura déjà été entendu avant l’entretien, même de courtoisie, avec l’avocat.

En outre, du silence du texte sur le droit au silence et sur l’aggravation des conditions de la garde à vue pour les infractions les plus graves ?

Il me tarde de lire les réactions des parlementaires de la majorité sur cet avant-projet de loi.

Madame le ministre d’État, si l’objet de votre projet de réforme du code de procédure pénale est de répondre aux conditions posées par le ministre de l’intérieur, le droit n’en sortira pas grandi.

Il ne s’agit pas de victoire des magistrats et des avocats sur les policiers ; il ne s’agit pas de nuire à l’efficacité de l’enquête ni d’aboutir à protéger plus les délinquants que les victimes.

Il s’agit tout simplement d’utiliser les mesures de privation de liberté pour des infractions les justifiant, dans le respect des droits de la personne ; il s’agit de ramener la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre, d’exiger que l’État de droit fasse de l’ordre et de la liberté un couple indissociable !