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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 24 mars 2010 à 14h30
Garde à vue — Renvoi à la commission d'une proposition de loi
François Zocchetto, rapporteur :C’est pourquoi il me semble qu’elle a vocation à s’inscrire dans une réforme d’ensemble de la procédure pénale.
Pourquoi réformer la garde à vue ? Pendant trente-cinq ans, le régime de la garde à vue a été marqué par une grande stabilité.
En revanche, depuis 1993, plus d’une dizaine de lois d’une portée variable ont modifié le régime de la garde à vue en tendant à en faire, au début, un dispositif protecteur de droits.
