Intervention de Michèle Alliot-Marie

Dans le cas où la gendarmerie procède à une arrestation et que les routes sont bloquées, que se passe-t-il ? Et si l’avocat ne veut pas se déplacer ? La personne est retenue pendant vingt-quatre heures sans être interrogée, mais que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ?

Si vous faites des propositions, vous devez aussi envisager de telles hypothèses. Que faire si l’avocat ne se présente jamais ? Faut-il bloquer l’enquête ?

Je me contente simplement ici de poser les questions, mais il faudra y réfléchir dans le cadre de la concertation.

Certes, il faut veiller à préserver les libertés, mais nous devons prendre garde à ne pas instaurer un système dont la rigidité aboutirait non seulement à empêcher toute réponse aux situations d’urgence mais aussi et surtout à bloquer l’enquête et, ce faisant, à entraver la lutte contre la délinquance.

Le régime juridique que vous proposez me semble par trop rigide et paraît inadapté à certaines procédures indispensables à la manifestation de la vérité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’insisterai pas davantage sur le sujet, car j’aurai l’occasion de répondre à vos questions ou d’enregistrer vos réactions. Mon objectif est simplement de parvenir avec vous, et avec l’ensemble des acteurs concernés, à une réforme qui soit la plus cohérente et la plus claire possible et qui protège au mieux les droits de la défense comme ceux des victimes.

Le travail de refondation – car il s’agit bien d’une refondation de la procédure pénale – ne saurait incomber à une seule administration, à un seul ministre ou au seul Gouvernement. Une telle tâche doit être celle du plus grand nombre. C’est dans cet esprit que je travaille depuis plusieurs mois avec des praticiens du droit, des universitaires, des parlementaires de toute tendance.

Ma méthode est non pas celle du report indéfini des réformes, mais celle de l’écoute et du dialogue. Le calendrier que j’ai annoncé est d’ailleurs maintenu : après que tout un chacun aura été écouté et que le texte présenté aura été amendé, le projet de loi sera déposé sur le bureau des assemblées, à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet, pour une discussion qui interviendra au dernier trimestre de cette année.

Nous avons là les moyens d’effectuer un travail de qualité, utile et pragmatique, qui représentera une véritable avancée. C’est la méthode que je vous propose.

Je ne rejette pas d’un revers de main le contenu de votre proposition de loi, monsieur Mézard. Il me semble cependant que celui-ci doit être envisagé dans une perspective plus vaste pour que la démarche conserve une cohérence globale, et ce dans un esprit de participation avec, comme objectif, l’amélioration de la législation. Une telle méthode me semble également constituer un bon moyen et pour le Gouvernement et pour le législateur de fournir un travail de qualité.