Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mais si ! Tout le monde le constate, la garde à vue doit être réformée. Alors pourquoi la commission des lois n’a-t-elle pas pris l’initiative d’une proposition de loi, avec le Gouvernement et la majorité, bien sûr, puisque le fait majoritaire s’impose avec évidence ?

On ne peut pas simplement s’en remettre, sur ce point, à ce que proposera in fine le Gouvernement.

C’est pourquoi je ne voterai pas le renvoi à la commission.