Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous avons déjà discuté, ici même, voilà quelques semaines, de la question de la réforme de la garde à vue.

Or, à toutes nos propositions, qui étaient constructives et, me semble-t-il, nécessaires, un même argument nous a été opposé : la Chancellerie préparait un projet de réforme globale de la procédure pénale, comprenant notamment de nouvelles dispositions relatives à la garde à vue. Nous ne disposions pas alors d’éléments suffisants nous permettant de nous faire une idée de l’orientation du texte qui allait nous être présenté.

Je le répète, nous avons formulé plusieurs propositions, dont le principe d’une présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue, qui est aujourd’hui le cœur même de la proposition de loi que nous examinons. Mais nous ne nous arrêtions pas là ; nous avions également demandé que notre droit s’aligne sur une jurisprudence aujourd’hui établie de la Cour européenne des droits de l’homme à propos, par exemple, de l’élargissement de la gamme des interventions de l’avocat au cours de la garde à vue ou de la nécessaire restriction de la garde à vue aux crimes et délits les plus graves, afin d’en limiter le recours, devenu, ces dernières années, tristement banal.

Il nous restait donc à attendre le projet du Gouvernement pour savoir, enfin, s’il avait pris en compte les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l’homme. Aujourd’hui, nous disposons de cet avant-projet de réforme de la procédure pénale, et je puis vous assurer, madame le ministre d’État, que je l’étudie depuis une quinzaine de jours.