Intervention de Jean-Pierre Sueur

À cet égard, je me référerai tout simplement, ce qui ne vous étonnera pas, madame le ministre d’État, mes chers collègues, à la Constitution, qui prévoit que l’initiative de la loi revient, à égalité, au Gouvernement et au Parlement.

Aussi, je le répète, il serait souhaitable d’adopter la proposition de loi de notre ami Jacques Mézard, fût-elle amendée – car nous sommes là pour cela ! –, plutôt que de renvoyer perpétuellement ce texte à la commission.