Intervention de Jean-Pierre Sueur

… j’aurais pu évoquer l’arrêt John Murray c. Royaume-Uni, du 8 février 1996, qui a affirmé le principe de l’assistance obligatoire d’un avocat dès le début de la garde à vue, ou encore l’arrêt Salduz c. Turquie, du 27 novembre 2008, qui, je ne l’ignore pas, a donné lieu à quelques querelles d’interprétation, …