Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 24 mars 2010 à 14h30
Garde à vue — Renvoi à la commission d'une proposition de loi

Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :

Pour assurer la cohérence de la législation, il convient d’adopter un texte qui reprenne tout de zéro, en refondant intégralement la procédure.

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